Conditions générales de vente

Toute passation de commande effectuée par l’acheteur sur le site www.autismediffusion.com ou par correspondance grâce au catalogue papier Autisme Diffusion implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente de la société Autisme Diffusion. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Autisme Diffusion aux clients du site Internet www.autismediffusion.com (ci-après désigné par « le Site Internet ») et de la vente par correspondance réalisée par le biais du catalogue papier Autisme Diffusion. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepte les droits et obligations y afférents.

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.

Dans ce cadre, A.F.D. propose à ses clients le prix le plus intéressant toléré par la loi, soit une remise pouvant atteindre 5% du prix de l'ouvrage. Cette remise étant indiquée systématiquement sur la fiche produit.

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de A.F.D. Ils seront à votre charge et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.3 - A.F.D. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.4 - Les produits demeurent la propriété de A.F.D. jusqu'au complet paiement du prix.

Article 2 - Commande

2.1 Identification

Sur Internet www.autismediffusion.com. Pour passer une commande le Client doit s’identifier avec son adresse email ou son numéro de client, ainsi que son mot de passe. Pour toute première commande, le Client devra créer un compte.

Vous pouvez également commander par téléphone au 04 93 60 04 75 depuis la France métropolitaine (+334 93 60 04 75 depuis l’étranger) du lundi au vendredi de 9h-12h à 13h-17h. Egalement par fax au 04.93.60.04.75 ou sur notre catalogue.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. A.F.D. se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Par téléphone ou par fax, l'acceptation des Conditions générales de vente sera par mail.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par A.F.D. constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par A.F.D. et ses clients.

Article 4 - Disponibilité

A.F.D. est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes sur les produits proposés. En conséquence, A.F.D. se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 5 articles identiques.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.

Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix d’A.F.D. par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

Article 5 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. A.F.D. se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. A.F.D. ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée, sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande et obtenir un remboursement.

En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour.

Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d’origine, par nos soins.

Nous vous invitons également à appeler le 04 93 60 04 75 pour toute question ou en cas de problème.

En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d’expédition et d’acheminement pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Article 6 - Modalités de paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :

- soit par cartes bancaires : Visa et autres cartes bleues.

Toutes nos transactions sont effectuées sur serveur sécurisé (cryptage SSL, 128 bits). Les échanges de données sensibles (données personnelles, numéros de cartes bancaires, etc...) sont fiabilisés. Ces informations à caractère strictement confidentiel sont enregistrées et sécurisées auprès de nos partenaires bancaires. Aucune information relative à votre paiement n'est donc conservée. 

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

- soit par chèque bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Le chèque sera à envoyer à :

AFD

46 avenue Jean XXIII

06130 GRASSE

Article 7 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de cryptage SSL.

Article 8 - Satisfait ou remboursé - Droit de rétractation

8.1 - Concernant les produits commercialisés par Autisme Diffusion sur le Site Internet et via les catalogues, le Client dispose d'un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour et ce, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.

8.2 - Le droit de retour ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client. Ce droit de retour ne peut être exercé pour des raisons d'hygiène évidentes les produits de stimulation buccale ou ayant pour finalité d'être en contact avec la cavité buccale (Chewy tubes, Z-Vibe®, articles d'exercices du souffle...), les bouchons d'oreilles, les œufs à malaxer, les pâtes et sable à modeler ayant été déballés.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

8.3 - Adresse de retour pour les produits éditoriaux : AFD – 46 avenue Jean XXIII – 06130 GRASSE

Article 9 - Conformité des produits

En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 8. 

Article 10 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.

Le remboursement s'effectuera au choix de A.F.D. par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 11 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

• - Tél: 04 93 60 04 75 - Fax : 0493 42 99 16

• - International : 33. 493600475

(du lundi au vendredi, de 9h-12h 13h- 17h)

Article 12 - Propriété Intellectuelle

12.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites A.F.D. et www.autismediffusion.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.autismediffusion.com est strictement interdite.

12.2 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et A.F.D. ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 13 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de A.F.D. ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au tel 04 93 60 04 75.

A.F.D. n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, A.F.D. ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Le matériel pédagogique ainsi que les produits sensoriels proposés par AFD ne sont ni des jeux ni des jouets. Il s’agit de matériel éducatif adapté et spécialisé d’aide à la communication et à l’autonomie et doit être utilisé sous la surveillance d’un adulte.

Article 14 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. 

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par A.F.D. que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à l’adresse suivante: autismediffusion@orange.fr ou par courrier à: AFD – 46 avenue Jean XXIII – 06130 GRASSE en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et e-mail.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vise à remplacer la directive européenne de 1995 sur la protection des données à caractère personnel (95/46/CE), par une législation unique, afin de mettre fin à la fragmentation juridique actuelle entre les États membres.

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par AFD et elles sont destinées au service commercial de la société AFD. Elles sont conservées pendant 5 ans.

Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant AFD ou en vous connectant sur votre compte et cliquez sur :

ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L.616-1 et R.616 Code de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, AFD adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de AFD, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.