Les présentes Conditions Générales De Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales De Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 et L. 221-5 du Code de la consommation. Les présentes Conditions Générales De Vente sont également accessibles sur le Site Internet d’Autisme Diffusion. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepte les droits et obligations y afférents.
Les présentes Conditions Générales De Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Tout autre document que le Contrat et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les Conditions Générales De Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il faut entendre par consommateur, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
La société Autisme Diffusion est une société immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 481456937 et dont le siège social est 46 AVENUE JEAN XXIII – 06130 GRASSE.
effectuée par l’acheteur sur le site www.autismediffusion.com ou par correspondance grâce au catalogue papier Autisme Diffusion implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente de la société Autisme Diffusion. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Autisme Diffusion aux clients du site Internet www.autismediffusion.com (ci-après désigné par « le Site Internet ») et de la vente par correspondance réalisée par le biais du catalogue papier Autisme Diffusion. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepte les droits et obligations y afférents.Le contrat de vente de biens ou produits entre Autisme Diffusion et le Client (ci-après dénommé le « Contrat ») est constitué par les éléments suivants :
En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d’un ou plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité sera celui de la liste établie ci-dessus.
ARTICLE 2 PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes dont notamment la taxe sur les vidéogrammes) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.
Dans ce cadre spécifique de la vente de livres, Autisme Diffusion propose à ses Clients le prix le plus intéressant toléré par la loi, soit une remise pouvant atteindre 5% du prix de l'ouvrage. Cette remise étant indiquée systématiquement sur la fiche produit.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’Autisme Diffusion. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Autisme Diffusion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété d’Autisme Diffusion jusqu'au complet paiement du prix.
ARTICLE 3 COMMANDE
3.1 Identification
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de biens ou produits par Autisme Diffusion pour le Client au moyen des circuits de distribution suivants :
- Passation de commande en ligne, sur le Site Internet à l’adresse suivante : www.autismediffusion.com. Pour passer une commande, le Client pourra s’identifier avec son adresse email ou son numéro de client, ainsi que son mot de passe.
- Passation de commande par fax au 04.93.42.99.16
- Passation de commande par courrier électronique soit par l’envoi du bon de commande disponible en ligne et sur notre catalogue dûment complété ou en envoyant directement les références des biens et produits du catalogue à l’adresse communiquée sur le catalogue ou le Site Internet
- Passation de commande par envoi du bon de commande disponible en ligne et sur le catalogue par courrier postal à l’adresse du siège social d’Autisme Diffusion ci-avant désigné.
3.2 Enregistrement et validation de la commande en ligne
Lors de la passation de la commande en ligne et une fois le panier validé, le Client devra choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider son moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le Contrat avec Autisme Diffusion.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Autisme Diffusion accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez joint en format les présentes Conditions Générales de Vente.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, Autisme Diffusion se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Autisme Diffusion par courrier électronique ; et
- après encaissement par Autisme Diffusion de l’intégralité du prix.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
3.3 Validation
Autisme Diffusion se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Autisme Diffusion communique les présentes Conditions Générales de Vente à tout Client préalablement à la passation de commande.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Par fax, l'acceptation des Conditions Générales de Vente sera par mail.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Autisme Diffusion constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Autisme Diffusion et ses Clients.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, Autisme Diffusion pourra solliciter des informations et documents complémentaires vous concernant afin de finaliser la commande. Dans l’hypothèse où vous ne communiqueriez pas lesdits informations et documents sollicités dans les délais impartis, Autisme Diffusion se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnelles pour le suivi des commandes.
ARTICLE 4 DISPONIBILITE
Autisme Diffusion est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes sur les produits proposés. En conséquence, Autisme Diffusion se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès cinq (5) articles identiques.
Les offres de produits et prix d’Autisme Diffusion sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, les offres d’Autisme Diffusion sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par tout moyen notamment par mail ou par courrier postal dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.
Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix d’Autisme Diffusion par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente (30) jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
ARTICLE 5 LIVRAISON
5.1 Délais
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande et selon les modalités de livraison choisies lors de la validation de la commande. En conséquence, les coordonnées transmises par vos soins sont considérées comme étant exactes et n’engageront pas, en cas de litige, la responsabilité d’Autisme Diffusion.
Les délais sont indiqués lors de la commande. Il s’agit des délais moyens habituels qui correspondent aux délais de traitement d’expédition, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Autisme Diffusion se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Autisme Diffusion ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Toute commande non expédiée dans les trente (30) jours suivant la commande peut être annulée par vos soins si, après avoir mis en demeure Autisme Diffusion d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le Contrat sera considéré comme résolu à la réception par Autisme Diffusion de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’Autisme Diffusion ne se soit exécutée entre-temps.
Néanmoins, vous disposez de la faculté d’immédiatement résoudre le contrat :
- Lorsqu’Autisme Diffusion refuse de délivrer le bien ou lorsqu'il est manifeste qu’elle ne livrera pas le bien ou le produit ;
- Lorsqu’Autisme Diffusion n'exécute pas son obligation de délivrance du bien à la date ou à l'expiration du délai indiqué dans la commande et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat.
Les frais d’expédition de toute commande vous seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. Les frais de port sont offerts à partir de 75€ de commande (en France métropolitaine) uniquement si la commande est passée sur le Site Internet.
La loi dite « loi Darcos » s'appliquera à partir du 7 octobre 2023. Celle-ci impose un tarif de frais de port minimal de 3 euros pour les commandes de moins de 35 €. Les frais peuvent ensuite repasser au plus petit seuil possible, soit un centime d'euro pour les livres.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande et obtenir un remboursement.
En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour.
Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d’origine, par nos soins.
Nous vous invitons également à appeler le 04 93 60 04 75 pour toute question ou en cas de problème.
En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d’expédition et d’acheminement pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque.
En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
5.2 Livraisons – Réserves
Conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation, lorsque vous choisissez de confier la livraison à un transporteur autre que celui proposé par Autisme Diffusion, le risque de perte ou d’endommagement du bien vous est transféré lors de la remise du bien au transporteur désigné par vos soins. Dans ces conditions, Autisme Diffusion ne sera tenue responsable de la livraison, assurée par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par vos soins lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Vous reconnaissez que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et vous ne disposez d’aucun recours en garantie contre Autisme Diffusion en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Par ailleurs, il vous appartient de vérifier les livraisons à leur arrivée et de formuler des réclamations et réserves, en cas de défaut des biens livrés auprès du transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur et copie à Autisme Diffusion.
Les produits expédiés à destination de pays situés en dehors de l'Union Européenne (UE) sont susceptibles d'être assujettis à des impôts, droits de douanes et autres frais prélevés par le pays de destination (les "Frais d'importation"). Le destinataire de l'expédition est considéré être l'importateur officiel du produit dans le pays de destination et est, dès lors, responsable de tous les frais d'importation.
Autisme Diffusion ne prend pas en charge les frais engendrés par les retours de colis refusés ou non réclamés.
ARTICLE 6 MODALITES DE PAIEMENT
Le prix des biens et produits sont exprimés en Euros, HT et TTC, fermes et non révisables pendant leur période de validité indiquée sur le catalogue ou en ligne, Autisme Diffusion se réservant le droit de modifier le tarif appliqué en dehors de la période de validité.
Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa et autres cartes bleues en ce compris CB, MasterCard, American Express et Paypal.
Vous garantissez à Autisme Diffusion que vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires pour effectuer l’achat avec la carte de paiement utilisée lors de la validation de la commande.
Toutes nos transactions sont effectuées sur serveur sécurisé (cryptage SSL, 128 bits). Les échanges de données sensibles (données personnelles, numéros de cartes bancaires, etc...) sont fiabilisés. Ces informations à caractère strictement confidentiel sont enregistrées et sécurisées auprès de nos partenaires bancaires. Aucune information relative à votre paiement n'est donc conservée.
Le débit de la carte est effectué au moment de la passation de la commande. Autisme Diffusion se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, ou si vous n’avez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou s’il existe un litige de paiement en cours d’administration avec Autisme Diffusion.
Il vous appartient d’enregistrer et d’imprimer votre certificat de paiement si vous souhaitez conserver vos détails bancaires et relatifs à la transaction.
- soit par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Le chèque sera à envoyer à :
AUTISME DIFFUSION
46 avenue Jean XXIII
06130 GRASSE
ARTICLE 7 SECURISATION
Notre site fait l'objet d'un système de cryptage SSL.
ARTICLE 8 SATISFAIT OU REMBOURSE - DROIT DE RETRACTATION
8.1 Concernant les produits commercialisés par Autisme Diffusion sur le Site Internet et via les catalogues, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour et ce, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Autisme Diffusion est informé de la décision du Client de se rétracter.
Autisme Diffusion peut également différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les remboursements s’effectueront par chèque ou virement bancaire sous réserve que vous transmettiez à Autisme Diffusion un RIB sur lequel effectuer le virement ou en créditant la carte bancaire utilisée par le Client au moment de la commande.
Autisme Diffusion n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Autisme Diffusion.
Préalablement à tout retour d'un produit, le Client devra indiquer son intention de rétractation en adressant une lettre par courriel ou postal à Autisme Diffusion ou utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site www.autismediffusion.com.
Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l'article 8 « Satisfait ou remboursé - Droit de rétractation », le Client doit retourner le produit à Autisme Diffusion sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication à Autisme Diffusion de sa décision de se rétracter :
- Correctement protégé, dans son emballage et son état d'origine, non abîmé, endommagé ou sali accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
- Accompagné de la facture de vente de façon à permettre l'identification du Client.
- Sans que les produits n'aient manifestement fait l'objet d'un usage durable, c'est-à-dire que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire de leur test.
8.2 Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retour ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le Client après la livraison. Ce droit de retour ne peut également être exercé, pour des raisons d'hygiène évidentes, pour les produits de stimulation buccale ou ayant pour finalité d'être en contact avec la cavité buccale (Chewy tubes, Z-Vibe®, articles d'exercices du souffle...), les bouchons d'oreilles, les œufs à malaxer, les pâtes et sable à modeler lorsqu’ils ont été déballés.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
8.3 Adresse de retour pour les produits éditoriaux : Autisme Diffusion – 46 avenue Jean XXIII – 06130 GRASSE.
ARTICLE 9 CONFORMITE LEGALE DES PRODUITS ET VICES CACHES
9.1 Conformité légale
Autisme Diffusion répond des défauts de conformité apparaissant sur les biens et produits vendus dans les conditions légales (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation tels que reproduits en annexe) après avoir procédé à toute constatation et vérification.
Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022, conformément aux dispositions légales ci-après, Autisme Diffusion répond également des défauts de conformité apparaissant sur des biens comportant des éléments numériques et sur les contenus numériques ou services numériques vendus.
Le Client pourra alors demander à Autisme Diffusion :
- Soit d’être livré d’un produit conforme à celui initialement commandé, dans la limite des stocks disponibles,
- Soit d’être livré d’un produit de qualité et/ou de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles,
- Soit d’être livré d’un produit de prix supérieur, dans la limite des stocks disponibles, le différentiel de prix étant à la charge du Client,
- Soit d’être livré d’un produit de prix inférieur, dans la limite des stocks disponibles, le différentiel de prix faisant l’objet d’un avoir valable 1 an au bénéfice du Client ou d’un remboursement à la demande du Client dans les 6 mois de son émission,
- Soit d’être remboursé du prix du produit initialement commandé, dans les quinze (15) jours suivant la demande du Client.
Les frais de retour du produit non-conforme ainsi que l'éventuelle livraison d'un produit de remplacement seront à la charge de la société Autisme Diffusion. Autisme Diffusion se réserve le droit de facturer les frais de traitement, livraison et de retour si la non-conformité n'était pas avérée.
En tout état de cause, ces dispositions ne vous privent pas du droit de rétractation, tel qu’encadré par les présentes Conditions Générales de Vente.
9.2 Vices cachés
Par ailleurs, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).
La garantie des vices cachés ne peut être mise en œuvre que dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du bien ou du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu. Un défaut de conception n’est pas un vice caché.
La garantie des vices cachés ne s’applique qu’aux biens ou produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des biens ou produits dans des conditions d’utilisation ou de performance non prévues, et elle ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non des produits.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire restituer une partie du prix.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’ARTICLE 8 .
ARTICLE 10 REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à quinze (15) jours après la réception des produits par Autisme Diffusion.
Le remboursement s'effectuera au choix d’Autisme Diffusion par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 11 SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
- Tél: 04 93 60 04 75
- International : 0033. 493600475
(du lundi au vendredi, de 9h-12h 13h- 17h)
ARTICLE 12 PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites Autisme Diffusion et www.autismediffusion.com ainsi que tous les documents techniques remis au Client sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier et demeurent la propriété exclusive d’Autisme Diffusion.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’Autisme Diffusion et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Toute reproduction totale ou partielle du site www.autismediffusion.com est strictement interdite et est susceptible de constituer notamment un délit de contrefaçon, le Client s’engage à ne faire aucun usage du contenu du Site Internet.
12.2 Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Autisme Diffusion ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
ARTICLE 13 RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’Autisme Diffusion ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au tel 04 93 60 04 75.
Autisme Diffusion n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Autisme Diffusion ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Le matériel pédagogique ainsi que les produits sensoriels proposés par Autisme Diffusion ne sont ni des jeux ni des jouets. Il s’agit de matériel éducatif adapté et spécialisé d’aide à la communication et à l’autonomie et doit être utilisé sous la surveillance d’un adulte.
Le non-respect par vos soins des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner l’annulation de la commande, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Autisme Diffusion. En conséquence, Autisme Diffusion se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.
ARTICLE 14 DISPOSITIONS DIVERSES
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s'avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée.
Les titres et sous-titres figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente sont inclus à titre de pure commodité, et ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des Conditions Générales de Vente.
Le fait pour Autisme Diffusion de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ni être interprété comme une renonciation à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes. Le fait pour Autisme Diffusion de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des Conditions Générales de Vente ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission du Client non conforme aux dispositions des Conditions Générales de Vente ne saurait conférer un droit quelconque au Client qui bénéficie d'une telle tolérance.
Le Client reconnait que les Conditions Générales de Vente ne peuvent avoir pour effet de créer, entre lui et Autisme Diffusion, une société ou association de forme quelconque.
ARTICLE 15 IMPREVISION
Les Parties acceptent expressément que les dispositions de l'article 1195 du Code civil ne soient pas applicables au présent Contrat et renoncent par conséquent aux actions pouvant être exercées au titre de cet article relatif à l'imprévision.
ARTICLE 16 FORCE MAJEURESont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Autisme Diffusion de ses obligations, les éléments suivants : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel d’Autisme Diffusion ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à Autisme Diffusion, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable aux fournisseurs d’Autisme Diffusion.
Dans de telles circonstances, Autisme Diffusion préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, le Contrat liant Autisme Diffusion et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat conclu par Autisme Diffusion et son Client pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune des Parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat.
ARTICLE 17 DROIT APPLICABLE – LITIGES
En cas de demande ou réclamation relative aux biens et produits commandés, Vous disposez de la faculté de saisir le service clientèle d’Autisme Diffusion aux coordonnées visées à l’ARTICLE 11
Autisme Diffusion y répondra dans un délai moyen de quinze (15) jours, Autisme Diffusion faisant ses meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du différend.
La saisine du service clientèle d’Autisme Diffusion est un préalable si vous souhaitez recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions ci-après.
Le Client est informé qu’il peut recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 111-1 et R. 111-1 du Code de la consommation, pour obtenir une solution amiable, notamment auprès du Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr et ce gratuitement, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d’Autisme Diffusion, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 18 INFORMATIONS NOMINATIVESDans le cadre de l’exécution de ses prestations, Autisme Diffusion est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses Clients, conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
18.1 Responsable de traitement
Le responsable du traitement est :
AFD – Autisme Diffusion, 46 avenue Jean XXIII – 06130 GRASSE.
Contact : autismediffusion@orange.fr
18.2 Finalités et bases légales
Les données collectées sont nécessaires :
● à l’exécution du contrat de vente (traitement de commandes, livraison, facturation, service client),
● à l’exécution d’obligations légales (comptabilité, archivage),
● à la gestion des demandes d’exercice de droits,
● à des fins de prospection commerciale (sous réserve du consentement ou de l’intérêt légitime).
18.3 Destinataires des données
Les données peuvent être transmises uniquement aux services internes et aux prestataires qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. (notamment transporteurs, prestataires de paiement, prestataires informatiques) et en tout état de cause, strictement nécessaires à l’exécution des finalités ci-dessus.
18.4 Durée de conservation
Les données sont conservées :
● 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale à des fins de preuve (facturation, contentieux),
● 3 ans à compter du dernier contact pour les données utilisées à des fins de prospection.
18.5 Droits des personnes
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :
● Droit d’accès (art. 15),
● Droit de rectification (art. 16),
● Droit à l’effacement (art. 17),
● Droit à la limitation du traitement (art. 18),
● Droit d’opposition (art. 21),
● Droit à la portabilité (art. 20),
● Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à :
AFD – Autisme Diffusion, 46 avenue Jean XXIII – 06130 GRASSE ou par courriel à autismediffusion@orange.fr.
Un justificatif d’identité pourra être exigé.
Vous pouvez également exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant Autisme Diffusion ou en vous connectant sur votre compte et cliquez sur :
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Autisme Diffusion souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s'engage à respecter la charte de la profession.
ANNEXE 1 – Reproduction des dispositions légales
Article L217-3 Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 Code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-7 Code de la consommation
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Conditions générales de vente - Professionnels
Toute passation de commande effectuée par l’acheteur sur le site www.autismediffusion.com ou par correspondance grâce au catalogue papier Autisme Diffusion implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales De Vente ») de la société Autisme Diffusion (« AFD » ou « nous »). Elles définissent les droits et obligations du Client et d’Autisme Diffusions (les « Parties ») dans le cadre de la vente de biens et produits par Autisme Diffusion aux clients professionnels (ci-après dénommés le « Client » ou les « Clients» ou « vous ») du site Internet www.autismediffusion.com (ci-après désigné par « le Site Internet ») et de la vente par correspondance réalisée par le biais du catalogue papier Autisme Diffusion.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont adressées ou remises sur demande à chaque Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepte les droits et obligations y afférents.
Les présentes Conditions Générales De Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Tout autre document que le Contrat et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les Conditions Générales De Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il faut entendre par professionnel, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
La société Autisme Diffusion est une société immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 481456937 et dont le siège social est 46 AVENUE JEAN XXIII – 06130 GRASSE.
ARTICLE 1 DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat de vente de biens ou produits entre Autisme Diffusion et le Client (ci-après dénommé le « Contrat ») est constitué par les éléments suivants :
- Eventuellement, les Conditions Particulières du Contrat ;
- Les présentes Conditions Générales de Vente ; et
- Eventuellement, la commande qui visera, le cas échéant, les prescriptions techniques et administratives qui définissent les procédures à respecter par chacune des Parties pour la bonne exécution du Contrat.
En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d’un ou plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité sera celui de la liste établie ci-dessus.
ARTICLE 2 PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes dont notamment la taxe sur les vidéogrammes) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’Autisme Diffusion. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Autisme Diffusion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété d’Autisme Diffusion jusqu'au complet paiement du prix.
ARTICLE 3 COMMANDE
3.1 Identification
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits vendus et accepté par Autisme Diffusion, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de biens ou produits par Autisme Diffusion pour le Client au moyen des circuits de distribution suivants :
- Passation de commande en ligne, sur le Site Internet à l’adresse suivante : www.autismediffusion.com. Pour passer une commande, le Client pourra s’identifier avec son adresse email ou son numéro de client, ainsi que son mot de passe
- Passation de commande par fax au 04.93.42.99.16
- Passation de commande par courrier électronique soit par l’envoi du bon de commande disponible en ligne et sur notre catalogue dûment complété ou en envoyant directement les références des biens et produits du catalogue à l’adresse communiquée sur le catalogue ou le Site Internet
- Passation de commande par envoi du bon de commande disponible en ligne et sur le catalogue par courrier postal à l’adresse du siège social d’Autisme Diffusion ci-avant désigné.
Autisme Diffusion se réserve le droit d’exiger du Client le versement d’un acompte pour la passation de la commande.
3.2 Enregistrement et validation de la commande en ligne
Lors de la passation de la commande en ligne et une fois le panier validé, le Client devra choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider son moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le Contrat avec Autisme Diffusion.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Autisme Diffusion accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez joint en format les présentes Conditions Générales de Vente
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, Autisme Diffusion se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Autisme Diffusion par courrier électronique ; et
- après encaissement par Autisme Diffusion de l’intégralité du prix.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
3.3 Validation
Autisme Diffusion se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Autisme Diffusion communique les présentes Conditions Générales de Vente à tout Client préalablement à la passation de commande.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de Vente.
Par fax, l'acceptation des Conditions générales de Vente sera par mail.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Autisme Diffusion constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Autisme Diffusion et ses Clients.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, Autisme Diffusion pourra solliciter des informations et documents complémentaires vous concernant afin de finaliser la commande. Dans l’hypothèse où vous ne communiqueriez pas lesdits informations et documents sollicités dans les délais impartis, Autisme Diffusion se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnelles pour le suivi des commandes.
3.4 Modification – annulation
Les commandes transmises par le Client à Autisme Diffusion sont irrévocables.
Toute demande d’annulation ou de modification de la composition ou du volume d'une commande transmise par un Client pourra être étudiée par Autisme Diffusion si la demande, faite par écrit, y compris par télécopie ou courrier électronique, lui est parvenue au plus tard huit (8) jours après réception par Autisme Diffusion de la commande initiale. Dans ce cas, Autisme Diffusion se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande d’annulation ou de modification de la commande. En cas de modification acceptée par Autisme Diffusion, cette dernière sera déliée des délais éventuellement convenus pour l’exécution du Contrat. En cas d’annulation acceptée par Autisme Diffusion, les Parties ne seront plus liées par le Contrat.
En cas de demande de modification ou d’annulation pour quelque raison que ce soit, hors cas de force majeure, dans les délais visés dans les présentes Conditions Générales de Vente ou dans la passation de commande mais refusée par Autisme Diffusion ou en dehors des délais visés, la totalité du prix de la commande sera due par le Client à Autisme Diffusion. L'acompte éventuellement versé à la commande sera donc de plein droit acquis à Autisme Diffusion ce que le Client accepte expressément.
ARTICLE 4 DISPONIBILITE
Autisme Diffusion est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes sur les produits proposés. En conséquence, Autisme Diffusion se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès cinq (5) articles identiques.
Les offres de produits et prix d’Autisme Diffusion sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, les offres d’Autisme Diffusion sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par tout moyen notamment par mail ou par courrier postal dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.
Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix d’Autisme Diffusion par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente (30) jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
ARTICLE 5 LIVRAISON
5.1 Délais
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande et selon les modalités de livraison choisies lors de la validation de la commande. En conséquence, les coordonnées transmises par vos soins sont considérées comme étant exactes et n’engageront pas, en cas de litige, la responsabilité d’Autisme Diffusion.
Les délais sont indiqués lors de la commande à titre indicatif. Il s’agit des délais moyens habituels qui correspondent aux délais de traitement d’expédition, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.
Autisme Diffusion s'efforcera, sous réserve de la communication par le Client de l’ensemble des informations liées à la commande et aux données techniques applicables ainsi qu’en fonction du délai logistique de référence dans la profession et de la disponibilité des transporteurs, de respecter les délais de livraison et de réalisation des prestations indiqués lors de la commande.
Autisme Diffusion s'efforce à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou sauf en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs initialement prévus ne saurait justifier une annulation de la commande transmise par le Client à Autisme Diffusion. Les retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande par le Client.
5.2 Livraisons – Réserves
Autisme Diffusion n’est pas responsable de la livraison des biens ou produits, sauf convention particulière écrite signée par les Parties.
La responsabilité d’Autisme Diffusion ne peut donc en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si Autisme Diffusion a choisi le transporteur.
Pour connaître les modalités de livraison, Autisme Diffusion vous invite à vous rapprocher du transporteur désigné.
En cas de défaut de livraison dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réception de l'e-mail vous avisant de l'expédition de votre colis, vous pouvez signaler le défaut de livraison à Autisme Diffusion qui fera ses meilleurs efforts pour obtenir toute information auprès du transporteur sur les causes du défaut de livraison. Pour ce faire, vous pouvez contacter notre service clientèle aux coordonnées visées à l'Article 10 des présentes qui vous précisera la procédure à suivre.
Au delà, les biens et produits seront considérés par Autisme Diffusion comme dûment livrés.
En tout état de cause, les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par vos soins lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Vous reconnaissez que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et vous ne disposez d’aucun recours en garantie contre Autisme Diffusion en cas de défaut de livraison des biens ou produits ou des prestations de services transportées.
Par ailleurs, il vous appartient de vérifier les livraisons à leur arrivée et de formuler des réclamations et réserves, en cas de défaut des biens livrés auprès du transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur et copie à Autisme Diffusion.
Les produits expédiés à destination de pays situés en dehors de l'Union Européenne (UE) sont susceptibles d'être assujettis à des impôts, droits de douanes et autres frais prélevés par le pays de destination (les "Frais d'importation"). Le destinataire de l'expédition est considéré être l'importateur officiel du produit dans le pays de destination et est, dès lors, responsable de tous les frais d'importation.
Autisme Diffusion ne prend pas en charge les frais engendrés par les retours de colis refusés ou non réclamés.
ARTICLE 6 MODALITES DE PAIEMENT
6.1 Prix
Le prix des biens et produits sont exprimés en Euros, HT et TTC, fermes et non révisables pendant leur période de validité indiquée sur le catalogue ou en ligne, Autisme Diffusion se réservant le droit de modifier le tarif appliqué en dehors de la période de validité.
Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation, ni modification du Contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des Clients sont inopposables à Autisme Diffusion.
6.2 Règlement
Le règlement de vos achats s'effectue selon les modalités suivantes :
- soit par cartes bancaires : Visa et autres cartes bleues en ce compris CB, MasterCard, American Express et Paypal.
Vous garantissez à Autisme Diffusion que vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires pour effectuer l’achat avec la carte de paiement utilisée lors de la validation de la commande.
Toutes nos transactions sont effectuées sur serveur sécurisé (cryptage SSL, 128 bits). Les échanges de données sensibles (données personnelles, numéros de cartes bancaires, etc...) sont fiabilisés. Ces informations à caractère strictement confidentiel sont enregistrées et sécurisées auprès de nos partenaires bancaires. Aucune information relative à votre paiement n'est donc conservée.
Le débit de la carte est effectué au moment de la passation de la commande. Autisme Diffusion se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, ou si vous n’avez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou s’il existe un litige de paiement en cours d’administration avec Autisme Diffusion.
Il vous appartient d’enregistrer et d’imprimer votre certificat de paiement si vous souhaitez conserver vos détails bancaires et relatifs à la transaction.
Notre site fait l'objet d'un système de cryptage SSL.
- soit par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Le chèque sera à envoyer à :
AUTISME DIFFUSION
46 avenue Jean XXIII
06130 GRASSE
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les quarante-huit (48) heures suivant sa réception, Autisme Diffusion se réserve la faculté de suspendre toute livraison ou toute réalisation de prestation en cours et/ou à venir.
6.3 Défaut de paiement
Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du Client sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire pour faire courir les pénalités de retard.
Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard d’Autisme Diffusion, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de commerce.
En outre, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Autisme Diffusion se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur justification conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Enfin, Autisme Diffusion se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
En tout état de cause, dans le cas où un Client passe une commande à Autisme Diffusion, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Autisme Diffusion pourra refuser d'honorer la commande et de livrer le bien ou produit, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 7 RESERVE DE PROPRIETE
Tous les biens et produits sont faits avec réserve de propriété.
Le transfert de propriété des biens et produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du Code de commerce.
De convention expresse, Autisme Diffusion pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et Autisme Diffusion pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. La reprise des biens et produits par Autisme Diffusion sera réalisée aux frais du Client qui l’accepte.
Le Client ne pourra revendre ses biens ou produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
Autisme Diffusion pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, Autisme Diffusion pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses biens ou produits en possession du Client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits d’Autisme Diffusion soit toujours possible.
Conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et Autisme Diffusion se réserve le droit de revendiquer les biens ou produits en stock.
ARTICLE 8 CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent, par les présentes, à considérer comme des informations confidentielles (les « Informations Confidentielles ») et à faire entrer dans le champ d'application du secret professionnel, (i) l'existence et le contenu du Contrat, (ii) toute information et/ou documentation de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., et sous quelque forme ou format que ce soit, écrit ou oral, qui est divulguée par l'une ou l'autre Partie dans le cadre du Contrat ou en relation avec celle-ci, à leurs organisations, à leurs dirigeants et à leurs personnels.
Toutes les Informations Confidentielles resteront à tout moment la propriété exclusive de la Partie qui les divulgue.
Les Parties s'engagent à ne pas divulguer ni exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour leur compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des éléments susvisés, ou permettre une telle utilisation à des fins autres que l’exécution du Contrat, sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie.
Les Parties veilleront, le cas échéant, au respect de cet engagement de confidentialité par l'ensemble de leurs collaborateurs.
Les dispositions de la présente clause ne s'appliquent pas aux Parties lorsque les Informations Confidentielles étaient connues du public antérieurement à leur divulgation sans qu'il y ait eu manquement au présent contrat, ou qu’une Partie est tenue de les divulguer en vertu du droit applicable ou de toute autre décision judiciaire, administrative, gouvernementale ou réglementaire en rapport avec toute action, poursuite, procédure ou réclamation.
Les obligations découlant du Contrat en matière de protection des Informations Confidentielles survivent à la résiliation du Contrat et restent applicables pendant une période de deux ans à compter de la date de résiliation, étant précisé que ces obligations survivent ensuite dans la mesure et aussi longtemps que ces Informations Confidentielles constituent un ou plusieurs secrets commerciaux en vertu du droit applicable.
ARTICLE 9 SATISFAIT OU REMBOURSE - DROIT DE RETRACTATION
9.1 Concernant les produits commercialisés par Autisme Diffusion sur le Site Internet et via les catalogues, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour et ce, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Autisme Diffusion est informé de la décision du Client de se rétracter.
Autisme Diffusion peut également différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les remboursements s’effectueront par chèque ou virement bancaire sous réserve que vous transmettiez à Autisme Diffusion un RIB sur lequel effectuer le virement ou en créditant la carte bancaire utilisée par le Client au moment de la commande.
Autisme Diffusion n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Autisme Diffusion.
Préalablement à tout retour d'un produit, le Client devra indiquer son intention de rétractation en adressant une lettre par courriel ou postal à Autisme Diffusion ou utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site www.autismediffusion.com.
Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l'article 8 « Satisfait ou remboursé - Droit de rétractation », le Client doit retourner le produit à Autisme Diffusion sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication à Autisme Diffusion de sa décision de se rétracter :
- Correctement protégé, dans son emballage et son état d'origine, non abîmé, endommagé ou sali accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
- Accompagné de la facture de vente de façon à permettre l'identification du Client.
- Sans que les produits n'aient manifestement fait l'objet d'un usage durable, c'est-à-dire que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire de leur test.
9.2 Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retour ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le Client après la livraison. Ce droit de retour ne peut également être exercé, pour des raisons d'hygiène évidentes, pour les produits de stimulation buccale ou ayant pour finalité d'être en contact avec la cavité buccale (Chewy tubes, Z-Vibe®, articles d'exercices du souffle...), les bouchons d'oreilles, les œufs à malaxer, les pâtes et sable à modeler lorsqu’ils ont été déballés.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
9.3 Adresse de retour pour les produits : Autisme Diffusion – 46 avenue Jean XXIII – 06130 GRASSE.
ARTICLE 10 CONFORMITE DES PRODUITS ET VICES CACHES
Il est expressément convenu que les garanties visées ci-après ne s’appliqueront pas en cas de dommages résultant :
- De l’utilisation par le Client ou un tiers d’un bien ou un produit de manière inappropriée ou non conforme à sa destination prévue par Autisme
Diffusion ;
- D’un montage ou d’une mise en service défectueux, ou d’une erreur ou d’une négligence dans la manipulation effectuée par le Client ou par un tiers sans l’autorisation préalable et la supervision d’Autisme Diffusion ;
- De la modification ou d’une réparation unilatérale du produit ou de l’équipement effectuée par le Client ou par un tiers sans l’autorisation préalable et la supervision d’Autisme Diffusion ;
- De l’existence d’une fondation inappropriée, d’une influence chimique, électrochimique ou électrique non imputable à Autisme Diffusion ; ou De l’usure naturelle.
10.1 Défaut de livraison conforme ou manquante
Les produits ou biens doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison aux biens ou produits commandés, et aux manquants, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’Article 5.2 susvisé.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, Autisme Diffusion se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification.
La dénonciation des défauts de livraison conforme existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le Client par écrit. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison.
Les défauts et détériorations des biens ou produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par Autisme Diffusion.
Le Client pourra alors demander à Autisme Diffusion, et sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande ou du Contrat :
- Soit d’être livré d’un produit conforme à celui initialement commandé, dans la limite des stocks disponibles,
- Soit d’être livré d’un produit de qualité et/ou de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles,
- Soit d’être livré d’un produit de prix supérieur, dans la limite des stocks disponibles, le différentiel de prix étant à la charge du Client,
- Soit d’être livré d’un produit de prix inférieur, dans la limite des stocks disponibles, le différentiel de prix faisant l’objet d’un avoir valable 1 an au bénéfice du Client ou d’un remboursement à la demande du Client dans les 6 mois de son émission,
- Soit d’être remboursé du prix du produit initialement commandé, dans les quinze (15) jours suivant la demande du Client.
Les frais de retour du produit non-conforme ainsi que l'éventuelle livraison d'un produit de remplacement seront à la charge de la société Autisme Diffusion. Autisme Diffusion se réserve le droit de facturer les frais de traitement, livraison et de retour si la non-conformité n'était pas avérée.
10.2 Garantie des vices cachés
Autisme Diffusion en sa qualité de vendeur garantit les biens et produits vendus au Client contre les vices cachés. Le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du bien ou du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le Client avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et les Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux biens et produits d’Autisme Diffusion.
La garantie des vices cachés ne s’applique qu'aux biens ou produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. De même, elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage des biens ou produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues, et notamment les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non des produits.
Au titre de la garantie des vices cachés, Autisme Diffusion ne sera tenu que du remplacement sans frais, des biens ou produits défectueux, ou du remboursement du montant versé par le Client pour acquérir le bien ou le produit, à l’exclusion de toute autre réparation ou indemnité. A cet égard et dans ce cas, le Client s’engage à fournir à Autisme Diffusion le temps et les facilités requises pour procéder au remplacement desdits biens ou produits.
La garantie des vices cachés est limitée aux six (6) premiers mois d'utilisation, terme à l’issue duquel elle cesse de plein droit. Les biens ou produits d’Autisme Diffusion sont réputés utilises par le Client au plus tard dans les trois (3) mois de la mise à disposition. En toute hypothèse, le Client doit justifier de la date du début d'utilisation. La garantie des vices cachés cesse de plein droit dès lors que le Client n’a pas averti Autisme Diffusion du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte.
Par exception à ce qui précède, si le Client est un professionnel de même spécialité qu’Autisme Diffusion, Autisme Diffusion ne sera pas tenu de la garantie des vices cachés.
10.3 Garantie légale des produits distribués par Autisme Diffusion
Pour la vente de produits distribués par Autisme Diffusion, Autisme Diffusion garantit le Client pour les dommages causés par ses produits défectueux dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Toutefois, la responsabilité d’Autisme Diffusion au titre des dommages causés par les produits défectueux est exclue pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par le Client ou la victime principalement pour leur usage ou consommation privée.
ARTICLE 11 SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
- Tél: 04 93 60 04 75 - Fax : 0493 42 99 16
- International : 0033. 493600475
(du lundi au vendredi, de 9h-12h 13h- 17h)
ARTICLE 12 PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits et, de manière plus générale, tous les contenus sur les sites Autisme Diffusion et www.autismediffusion.com ainsi que tous les documents techniques remis au Client (les « Données ») sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier et demeurent la propriété exclusive d’Autisme Diffusion.
Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces Données, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’Autisme Diffusion et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Toute reproduction totale ou partielle du site www.autismediffusion.com est strictement interdite et est susceptible de constituer notamment un délit de contrefaçon, Le Client s’engage à ne faire aucun usage du contenu du Site Internet.
12.2 Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Autisme Diffusion ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
ARTICLE 13 RESPONSABILITE
13.1 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’Autisme Diffusion ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au tel 04 93 60 04 75.
Autisme Diffusion n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Autisme Diffusion ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Le matériel pédagogique ainsi que les produits sensoriels proposés par Autisme Diffusion ne sont ni des jeux ni des jouets. Il s’agit de matériel éducatif adapté et spécialisé d’aide à la communication et à l’autonomie et doit être utilisé sous la surveillance d’un adulte.
Le Client reconnaît être en possession des notices d’utilisation et des précautions d’emploi relatives aux produits vendus. Dans le respect de ces documents, le Client porte seul l’entière responsabilité du stockage et de l’environnement d’utilisation des produits ainsi que des conseils et préconisations qu’il fournit au regard des produits d’Autisme Diffusion.
Dans ces conditions, Autisme Diffusion vous recommande, préalablement à toute utilisation d’un produit, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant à des essais préliminaires. Autisme Diffusion, étant un tiers à la relation entre vous et vos clients dans le cadre de l’utilisation des produits d’Autisme Diffusion, ne saurait être tenue pour responsable des conséquences, de quelque nature que ce soit, qui restent en tout état de cause extérieures à son champ de décision et de contrôle.
Le non-respect par vos soins des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner l’annulation de la commande, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Autisme Diffusion. En conséquence, Autisme Diffusion se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.
13.2 Dans tous les cas, la réparation est limitée au préjudice direct, à l’exclusion de tout dommage indirect tel que, sans que cette liste soit exhaustive, le préjudice d’exploitation, la perte de bénéfice et tout préjudice commercial.
13.3 Par ailleurs, le montant de la réparation est expressément limité au montant versé par le Client pour l’acquisition du bien ou du produit.
ARTICLE 14 IMPREVISION
Les Parties acceptent expressément que les dispositions de l'article 1195 du Code civil ne soient pas applicables au présent Contrat et renoncent par conséquent aux actions pouvant être exercées au titre de cet article relatif à l'imprévision.
ARTICLE 15 FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Autisme Diffusion de ses obligations, les éléments suivants : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel d’Autisme Diffusion ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à Autisme Diffusion, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable aux fournisseurs d’Autisme Diffusion.
Dans de telles circonstances, Autisme Diffusion préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, le Contrat liant Autisme Diffusion et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat conclu par Autisme Diffusion et son Client pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune des Parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat.
ARTICLE 16 –DISPOSITIONS DIVERSES
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s'avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée.
Les titres et sous-titres figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente sont inclus à titre de pure commodité, et ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des Conditions Générales de Vente.
Le fait pour Autisme Diffusion de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ni être interprété comme une renonciation à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes. Le fait pour Autisme Diffusion de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des Conditions Générales de Vente ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission du Client non conforme aux dispositions des Conditions Générales de Vente ne saurait conférer un droit quelconque au Client qui bénéficie d'une telle tolérance.
Le Client reconnait que les Conditions Générales de Vente ne peuvent avoir pour effet de créer, entre lui et Autisme Diffusion, une société ou association de forme quelconque.
ARTICLE 17 DROIT APPLICABLE – LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française.
L'élection de domicile est faite par Autisme Diffusion, à son siège social visé en première page des présentes.
Tout différend au sujet de l'application des présentes Conditions Générales de Vente et plus généralement du Contrat, de son interprétation, de son exécution ou relatif au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège d’Autisme Diffusion, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par Autisme Diffusion, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
ARTICLE 18 INFORMATIONS NOMINATIVESDans le cadre de l’exécution de ses prestations, Autisme Diffusion est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses Clients professionnels, conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
18.1 Responsable de traitement
Le responsable du traitement est :
AFD – Autisme Diffusion, 46 avenue Jean XXIII – 06130 GRASSE.
Contact : autismediffusion@orange.fr
18.2 Finalités et bases légales
Les données collectées sont nécessaires :
● à l’exécution du contrat de vente (traitement de commandes, livraison, facturation, service client),
● à l’exécution d’obligations légales (comptabilité, archivage),
● à la gestion des demandes d’exercice de droits,
● à des fins de prospection commerciale (sous réserve du consentement ou de l’intérêt légitime).
18.3 Destinataires des données
Les données peuvent être transmises uniquement aux services internes et aux prestataires qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. (notamment transporteurs, prestataires de paiement, prestataires informatiques) et en tout état de cause, strictement nécessaires à l’exécution des finalités ci-dessus.
18.4 Durée de conservation
Les données sont conservées :
● 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale à des fins de preuve (facturation, contentieux),
● 3 ans à compter du dernier contact pour les données utilisées à des fins de prospection.
18.5 Droits des personnes
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :
● Droit d’accès (art. 15),
● Droit de rectification (art. 16),
● Droit à l’effacement (art. 17),
● Droit à la limitation du traitement (art. 18),
● Droit d’opposition (art. 21),
● Droit à la portabilité (art. 20),
● Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à :
AFD – Autisme Diffusion, 46 avenue Jean XXIII – 06130 GRASSE ou par courriel à autismediffusion@orange.fr.
Un justificatif d’identité pourra être exigé.
Vous pouvez également exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant Autisme Diffusion ou en vous connectant sur votre compte et cliquez sur :
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