Conditions
générales de vente
Toute passation de commande effectuée par l’acheteur sur le site www.autismediffusion.com ou par correspondance grâce au catalogue papier Autisme Diffusion implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente de la société Autisme Diffusion. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Autisme Diffusion aux clients du site Internet www.autismediffusion.com (ci-après désigné par « le Site Internet ») et de la vente par correspondance réalisée par le biais du catalogue papier Autisme Diffusion. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepte les droits et obligations y afférents.
Article 1 - Prix
1.1
- Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA +
autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes) hors participation aux
frais de traitement et d'expédition. En ce qui concerne le prix du livre,
celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août
1981.
Dans
ce cadre, A.F.D. propose à ses clients le prix le plus intéressant toléré par
la loi, soit une remise pouvant atteindre 5% du prix de l'ouvrage. Cette remise
étant indiquée systématiquement sur la fiche produit.
1.2 - En cas de commande vers un
pays autre que la France
métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous
les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé
hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes
locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être
exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de A.F.D. Ils seront
à votre charge et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de
déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre
pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos
autorités locales.
1.3
- A.F.D. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les
produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de
l'enregistrement des commandes.
1.4
- Les produits demeurent la propriété de A.F.D. jusqu'au complet paiement du
prix.
Article 2 - Commande2.1 Identification
Sur Internet www.autismediffusion.com. Pour passer une commande le Client doit s’identifier avec son adresse email ou son numéro de client, ainsi que son mot de passe. Pour toute première commande, le Client devra créer un compte. Vous
pouvez également commander par téléphone au 04 93 60 04 75 depuis la France métropolitaine (+334
93 60 04 75 depuis l’étranger) du lundi au vendredi de 9h-12h à 13h-17h. Egalement par fax au 04.93.60.04.75 ou sur notre catalogue. 2.2 Enregistrement et validation de la commande
Le client a la possibilité de passer votre commande en ligne : -soit à partir de la boutique en ligne; -soit directement à partir des références des catalogues papier. Une fois le panier validé, le Client devra choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider son moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Autisme Diffusion. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Autisme Diffusion accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales. Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, Autisme Diffusion se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.
Les informations contractuelles
sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation
reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la
livraison. A.F.D. se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande
d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une
commande antérieure.
Article 3 - Validation
Vous
déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales
de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande
vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Par téléphone ou par fax, l'acceptation des Conditions générales de vente sera par mail.
Sauf
preuve contraire, les données enregistrées par A.F.D. constituent la preuve de
l'ensemble des transactions passées par A.F.D. et ses clients.
Article 4 - Disponibilité
A.F.D.
est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes sur les
produits proposés. En conséquence, A.F.D. se réserve le droit de refuser les
commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 5 articles
identiques.
Nos
offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site,
dans la limite des stocks disponibles.
Pour
les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous
réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans
ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies
au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant
directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent
exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit
après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par
courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre
commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si
votre compte bancaire a été débité.
Pour le paiement par chèque, en
cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement
s’effectuera au choix d’A.F.D. par crédit sur le compte bancaire du client ou
par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes
versées par le client.
Article 5 - Livraison
Les
produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours
du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels
et correspondent aux délais de traitement d’expédition, auxquels s’ajoute le
délai d’acheminement.
Lorsque vous commandez plusieurs
produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents,
le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. A.F.D. se
réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La
participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour
un seul envoi. A.F.D. ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à
un retard d'acheminement. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant
la commande est annulée, sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de
vente.
En cas de retard d’expédition, un
mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié,
vous pouvez toujours annuler votre commande et obtenir un remboursement.
En cas de retard de livraison, le
produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande et
demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour.
Dans ce cas, si vous avez reçu le
produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à
réception de celui-ci, complet et dans son état d’origine, par nos soins.
Nous vous invitons également à
appeler le 04 93 60 04 75 pour toute question ou en cas de problème.
En cas de paiement par carte
bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux
délais d’expédition et d’acheminement pour les produits à destination de la France métropolitaine et
Monaco.
En
cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En
conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception
du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour
de la passation de la commande.
Article 6 - Modalités de paiement
Le règlement de vos achats
s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa
et autres cartes bleues.
Toutes nos transactions sont effectuées sur serveur sécurisé (cryptage SSL, 128 bits). Les échanges de données sensibles (données personnelles, numéros de cartes bancaires, etc...) sont fiabilisés. Ces informations à caractère strictement confidentiel sont enregistrées et sécurisées auprès de nos partenaires bancaires. Aucune information relative à votre paiement n'est donc conservée.
Le débit de la carte n'est
effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.
- soit par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque
bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France
métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Le chèque sera à envoyer à :
AFD
46 avenue Jean XXIII
06130 GRASSE
Article 7 - Sécurisation
Notre site fait l'objet d'un
système de cryptage SSL.
Article 8 - Satisfait ou remboursé - Droit de rétractation
8.1
- Concernant les produits commercialisés par Autisme Diffusion sur le Site Internet et via les catalogues, le Client dispose d'un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour et ce, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.
Préalablement à tout retour d'un produit, le Client devra indiquer son intention de rétractation en adressant une lettre par courriel ou postal à Autisme Diffusion ou utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site www.autismediffusion.com.. Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l'article 8 « Satisfait ou remboursé - Droit de rétractation », le Client doit retourner le produit à Autisme Diffusion dans un délai de 15 jours :
• correctement protégé, dans son emballage et son état d'origine, non abîmé, endommagé ou sali accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. • accompagné de la facture de vente de façon à permettre l'identification du Client. • sans que les produits n'aient manifestement fait l'objet d'un usage durable, c'est-à-dire que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire de leur test.
8.2
- Le droit de retour ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo
ou de logiciels informatiques descellés par le client. Ce droit de retour ne peut être exercé pour des raisons d'hygiène évidentes les produits de stimulation buccale ou ayant pour finalité d'être en contact avec la cavité buccale (Chewy tubes, Z-Vibe®, articles d'exercices du souffle...), les bouchons d'oreilles, les œufs à malaxer, les pâtes et sable à modeler ayant été déballés.
Les
articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne
sont pas repris.
8.3 - Adresse de retour pour les
produits éditoriaux : AFD – 46 avenue Jean XXIII – 06130 GRASSE
Article 9 - Conformité des
produits En cas de non conformité du produit livré au client, le client pourra le retourner à la société Autisme Diffusion dans les 15 jours suivants la date de sa réception. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. La non-conformité sera alors définie et confirmée par Autisme Diffusion à réception du produit.
Le client pourra alors demander à Autisme Diffusion :
• soit d'être livré d'un produit conforme à celui initialement commandé, dans la limite des stocks disponibles, • soit d'être livré d'un produit de qualité et/ou de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, • soit d'être livré d'un produit de prix supérieur, dans la limite des stocks disponibles, le différentiel de prix étant à la charge du Client, • soit d'être livré d'un produit de prix inférieur, dans la limite des stocks disponibles, le différentiel de prix faisant l'objet d'un avoir valable 1 an au bénéfice du Client ou d'un remboursement à la demande du Client dans les 6 mois de son émission, • soit d'être remboursé du prix du produit initialement commandé, dans les15 jours suivant la demande du Client.
Les frais de retour du produit non-conforme ainsi que l'éventuelle livraison d'un produit de remplacement seront à la charge de la société Autisme Diffusion. Autisme Diffusion se réserve le droit de facturer les frais de traitement, livraison et de retour si la non-conformité n'était pas avérée.
En tout état de cause, vous
bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à
la garantie des vices cachés. Les dispositions de cet article ne
vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou
remboursé) prévu à l’article 8.
Article 10 - Remboursement
Les
remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9
seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception
des produits par nos soins.
Le
remboursement s'effectuera au choix de A.F.D. par crédit sur votre compte
bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la
commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne
sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Article 11 - Service clientèle
Pour toute
information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
- - Tél: 04 93 60 04 75 - Fax
: 0493 42 99 16
-
- International : 33. 493600475
(du lundi au vendredi, de 9h-12h
13h- 17h)
Article 12 - Propriété
Intellectuelle
12.1 - Tous les textes,
commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites A.F.D.
et www.autismediffusion.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi
qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre
et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule
l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes
voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Toute reproduction totale ou partielle du site www.autismediffusion.com est
strictement interdite.
12.2
- Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits
d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions
publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de
ces produits et A.F.D. ne saurait être responsable des utilisations qui
pourraient être faites des produits dans ce cadre.
Article 13 - Responsabilité
Les
produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La
responsabilité de A.F.D. ne saurait être engagée en cas de non-respect de la
législation du pays où les produits sont livrés (par exemple en cas
d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des
autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits
ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à
titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque
produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou
si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous
contacter au tel 04 93 60 04 75.
A.F.D.
n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
En
cas d'erreur manifeste entre les
caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la
vente, A.F.D. ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Le
matériel pédagogique ainsi que les produits sensoriels proposés par AFD ne sont
ni des jeux ni des jouets. Il s’agit de matériel éducatif adapté et spécialisé
d’aide à la communication et à l’autonomie et doit être utilisé sous la
surveillance d’un adulte.
Article 14 - Droit applicable -
Litiges
Le présent contrat est soumis à la
loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 15 - Informations
nominatives
Les informations et données vous
concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations
commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces
relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes
pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et
données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les
obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre
d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les
informations que nous vous adressons.
En fonction de vos choix émis lors
de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de
recevoir des offres de notre société. Notre
site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos
clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le
cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont
donc utilisés par A.F.D. que dans le but d'améliorer le service personnalisé
qui vous est destiné. Conformément
à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit
d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous
suffit de nous écrire en ligne à l’adresse suivante: autismediffusion@orange.fr
ou par courrier à: AFD – 46 avenue Jean XXIII – 06130 GRASSE en nous
indiquant vos nom, prénom, adresse et e-mail.
Le Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD) vise à remplacer la directive
européenne de 1995 sur la protection des données à caractère personnel
(95/46/CE), par une législation unique, afin de mettre fin à la fragmentation
juridique actuelle entre les États membres.
Les
informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par AFD
et elles sont destinées au service commercial de la société AFD. Elles sont
conservées pendant 5 ans.
Vous pouvez
exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier
en contactant AFD ou en vous connectant sur votre compte et cliquez sur :

A.F.D. souscrit au code professionnel de la Fédération des
entreprises de vente à distance et s'engage à respecter la charte de la
profession.
ANNEXE 1
Article L211-4 Code de la
consommation
Le
vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Nota
: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente
ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en
vigueur.
Article L211-5 Code de la
consommation
Pour
être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l'usage
habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques
définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté. Nota
: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance
s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la
consommation
L'action
résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Nota
: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente
ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en
vigueur.
Article L.616-1 et R.616 Code de la consommation
Conformément à
l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir
gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie
électronique : https://app.medicys.fr/?proId=f428e805-5130-4593-bd4b-e8d0e3ccb637 ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS".
Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus.
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